Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre III : Organisation du service départemental d'incendie et de secours›Sect. Section 1 : Le conseil d'administration
Art. 30
30 / 53En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005620882#art-30