Titre TITRE II : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.
Art. 10-1
15 / 95En vigueur depuis le 22 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-10-1-1