Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.›Chapitre Chapitre II : Allocation de vétérance
Art. 14
20 / 95En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires. Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.
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Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-14