Titre TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.›Chapitre Chapitre II : Allocation de vétérance
Art. 15
22 / 95En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-15-1