Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.›Chapitre Chapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Art. 15-9
27 / 95En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-15-9