Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 21
90 / 95En vigueur depuis le 22 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-21