Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 24
93 / 95En vigueur depuis le 22 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 421-3, L. 421-4 et L. 421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-24