Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 7 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III, IV, V modificateurs. VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996. Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005620900#art-3