Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de la lutte contre le blanchiment.
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005620937#art-5