Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620939#art-5