Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 21 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005620983#art-1