Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
Art. 21
20 / 59En vigueur depuis le 29 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les personnes morales exerçant une activité de dispensation à domicile de gaz à usage médical disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel prévu par le présent article pour solliciter l'autorisation préfectorale. Sous cette réserve, elles peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale.
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Prolegi/LEGITEXT000005621034#art-21