Titre TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées
Art. 19-6
47 / 59En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent titre, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs et les procédures prévus au code des douanes, y compris le chapitre IV du titre II.
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Prolegi/LEGITEXT000005621204#art-19-6