Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 29 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621253#art-1