Titre Titre Ier : La prestation de services d'investissement›Chapitre Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement›Sect. Section 4 : Organisation de la profession.
Art. 24
5 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (abrogé). II. - (paragraphe modificateur).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621300#art-24