Titre Titre VII : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination.
Art. 96
20 / 29En vigueur depuis le 4 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et IV. *paragraphes modificateurs*. III. - Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005621300#art-96