Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 4 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005621304#art-1