Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil›Chapitre Chapitre II : Adoption simple›Sect. Section 1 : Conditions requises et jugement.
Art. 13
13 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005621316#art-13