Titre Titre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.
Art. 37
37 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621316#art-37