Titre Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la législation du travail.
Art. 33
32 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-33