Titre Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 37
36 / 58En vigueur depuis le 15 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., paragraphes abrogés à compter du 15 septembre 1998. III., IV. paragraphes modificateurs. V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-37