Titre Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 55
50 / 58En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la garantie de l'Etat peut être accordée à hauteur de 50 % maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement locatif. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de garanties présentées avant le 30 juin 1999. Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans lequel sont étudiées les conditions de garantie des prêts en faveur du logement locatif dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-55