Titre Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Art. 60
54 / 58En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services du Trésor sont habilités à procéder aux contrôles des conditions de résidence effective pour le paiement des compléments de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, accordés sous conditions de résidence effective dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le département de la Réunion. A cette fin, les administrations doivent, sur la demande des services du Trésor, leur communiquer les informations qu'elles détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-60