Titre Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 9
9 / 58En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2434, 2435, 2436 et 2437 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-9