Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 30 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I .... II .... III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi. IV ....
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620244#art-3