Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
LOI · n° 96-647
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
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Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
sezione Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.
Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.
Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire.
Chapitre IV : Dispositions diverses.