Chapitre Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 23 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
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Prolegi/LEGITEXT000005621413#art-1