Chapitre Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Art. 8
8 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621413#art-8