Art. 11
11 / 23En vigueur depuis le 27 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Les articles L. 49 à L. 52 du code des postes et télécommunications sont abrogés. Les paragraphes I et III du présent article sont modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005621452#art-11