Art. 13
13 / 23En vigueur depuis le 27 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Les articles L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications sont abrogés. Le paragraphe I du présent article est modificateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621452#art-13