Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 6 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620289#art-2