Titre TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.
Art. 16
15 / 44En vigueur depuis le 15 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés. Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables. II. - L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622075#art-16