Art. 1

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En vigueur depuis le 7 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000005622779#art-1