Titre Titre III : De l'entreprise de pêche.
Art. 26
19 / 45En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
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Prolegi/LEGITEXT000005624607#art-26