Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté, Sct. Section 3 : De la période de sûreté, Sct. Section 4 : Des réductions de peines, Sct. Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines, Sct. Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte, Sct. Section 7 : Du placement sous surveillance électronique
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Prolegi/LEGITEXT000005624790#art-1