Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 21 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-8 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005624790#art-13