Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Section 3 : Prévisions de recettes.
Art. 22
22 / 55En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 1998, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (En milliards de francs) Cotisations effectives : 1 034,1 Cotisations fictives : 186,9 Contributions publiques : 62,0 Impôts et taxes affectés : 403,0 Transferts reçus : 4,6 Revenus des capitaux : 1,3 Autres ressources : 31,1 Total des recettes : 1 723,0
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Prolegi/LEGITEXT000005624801#art-22