Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. Section 1 : Branche Famille.
Art. 23
23 / 55En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur) II. - (paragraphe modificateur) III. - (paragraphe modificateur) IV. - La mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales prévue au présent article est transitoire. Elle s'appliquera jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles, que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un objectif de justice et de solidarité, après avoir réorienté le système existant.
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Prolegi/LEGITEXT000005624801#art-23