Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. Section 5 : Mesures relatives à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie.
Art. 30
29 / 55En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ratifié le relèvement, par le décret n° 97-918 du 8 octobre 1997, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624801#art-30