Art. 4
Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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legi/LEGITEXT000005624801#art-4