Art. 4
1 / 9En vigueur depuis le 15 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de l'établissement public industriel et commercial "Société nationale des chemins de fer français" et de ses filiales.
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Prolegi/LEGITEXT000005622832#art-4