Art. 7
4 / 9En vigueur depuis le 15 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la création de Réseau ferré de France, une dette de 134 200 000 000 F vis-à-vis de la Société nationale des chemins de fer français, représentative notamment en durée, en taux d'intérêt et en devises de l'ensemble de la dette financière de cet établissement et des contrats d'échanges financiers qui lui sont directement rattachés, est inscrite à son passif.
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Prolegi/LEGITEXT000005622832#art-7