Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
LOI · n° 97-283
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
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TITRE Ier : Dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.
TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.