Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 23 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622681#art-1