Art. 11
10 / 14En vigueur depuis le 17 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu du taux de chômage dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des mesures d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant notamment sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005624420#art-11