Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
LOI · n° 98-1163
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
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Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
capo Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle.Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle.
capo Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit.Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit.
capo Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.
capo Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit.
Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.