Titre Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique›Chapitre Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit.
Art. 9
8 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005627149#art-9