Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 10
8 / 50En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]
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Prolegi/LEGITEXT000005627198#art-10