Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. Section 2 : Branche maladie.

Art. 24

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En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Paragraphe modificateur. II. - Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

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legi/LEGITEXT000005627198#art-24