Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 47
46 / 133En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
A. à C. Paragraphes modificateurs D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-47